Pour un vrai libre-échange canadien – Le commerce à l’intérieur de l’union canadienne devrait être libre de toute entrave et exempt d’intervention de la part des gouvernements

En 1998, les routiers avaient manifesté notamment pour protester contre les différences de réglementation sur les charges entre le Québec et l’Ontario, occasionnant bien des maux de tête aux routiers qui circulent entre les deux provinces.

Il semble exister au sein de nos gouvernements un préjugé selon lequel le marché intérieur du Canada et le commerce interprovincial ne sont pas des questions très importantes. Comme pays, le Canada ne possède pas de règles commerciales internes qui ont force exécutoire. Les gouvernements provinciaux ont le pouvoir de protéger les intérêts locaux et de limiter les échanges au moyen de législations et de réglementations – et ils s’en servent. Nous n’avons pas non plus de mécanisme efficace pour garantir que notre marché intérieur fonctionne à sa pleine capacité.

Il y a eu depuis 1992 un déplacement significatif dans l’importance relative du commerce interprovincial et du commerce international au Canada. Même si le commerce interprovincial a augmenté, sa croissance a été moindre que celle des exportations internationales, ce qui laisse croire qu’il y a moins d’interdépendance entre les provinces(1):

• le commerce interprovincial a augmenté en moyenne de 4,7% chaque année, de 1992 à 1998;

• pendant la même période, les exportations internationales ont connu une forte croissance de 11,9% en moyenne par année, alors que les importations augmentaient de 10,9%;

• les exportations internationales sont passées de 26% du PIB, en 1992, à 40%, en 1998, alors que le poids du commerce interprovincial restait stable à environ 20% du PIB;

• les exportations internationales ont crû plus rapidement que les exportations intérieures, de 1992 à 1998, pour toutes les provinces sauf le Nouveau-Brunswick.

Cette forte performance du commerce international au cours des dernières années est une bonne nouvelle pour l’économie canadienne, mais paradoxalement, l’importance déclinante du commerce interprovincial pourrait s’avérer néfaste pour le Canada en tant que pays et pour la croissance des exportations à plus long terme.

L’importance du commerce interprovincial

L’Ontario et le Québec sont les deux principaux joueurs sur le marché canadien, ce qui n’est pas surprenant puisqu’il s’agit des deux économies les plus importantes et les mieux intégrées du pays. Ils demeurent les meilleurs clients l’un de l’autre, le Québec absorbant 40% des exportations ontariennes vers le reste du Canada, et l’Ontario 58% de celles du Québec.

Le Québec a régulièrement connu, entre 1992 et 1998, des déficits dans sa balance commerciale avec l’Ontario et le Manitoba, mais a dégagé des surplus chaque année avec toutes les autres provinces. L’Ontario est sans conteste le leader du commerce au Canada avec des surplus passant de 20 milliards, en 1992, à 29 milliards, en 1998.

Certaines provinces voient sans doute que leur destinée économique se trouve maintenant au sud. Qui pourrait les blâmer? Le marché canadien ne compte que 30 millions de consommateurs alors qu’un autre de plus en plus accessible juste au sud en compte dix fois plus. Il faut toutefois comprendre que le commerce interprovincial reste pertinent pour l’économie canadienne dans son ensemble et pour sa performance sur les marchés internationaux, en particulier pour l’économie du Québec.

L’Accord sur le commerce intérieur

Le succès que connaissent le Québec et d’autres provinces sur les marchés internationaux dépend de l’ouverture et de la stabilité du marché canadien ainsi que de l’accès accru au marché nord-américain garanti par l’ALENA. Si le marché canadien s’effrite ou entrave la productivité de notre économie, alors notre avantage compétitif sur les marchés mondiaux finira lui aussi par diminuer.

Pour rester vigoureux, le marché intérieur canadien dépend d’un climat de stabilité et doit s’appuyer sur des politiques gouvernementales, une réglementation et des pratiques administratives qui supportent et promeuvent l’ouverture, l’accessibilité et la compétition. Dans une fédération, ceci requiert une coopération entre tous les gouvernements. C’est justement ce que l’Accord sur le commerce intérieur est censé fournir. Cet accord a été négocié par tous les gouvernements canadiens en 1993-94, a été ratifié par les premiers ministres en juillet 1994 et est entré en vigueur en juillet 1995.

Son objectif est de réduire et d’enlever les obstacles au commerce au sein du Canada et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable. Il comprend un ensemble de règles qui éliminent la discrimination sur une base géographique, ainsi que toute mesure qui entrave le commerce et n’est pas nécessaire pour accomplir un objectif «légitime» (par exemple, la sécurité et la santé du public, la protection de l’environnement et des consommateurs, etc.). L’Accord met également sur pied un Comité ministériel et un Secrétariat qui ont pour mission de remplir ses objectifs et de mettre en place un processus de règlement des conflits.

Depuis son entrée en vigueur, en 1995, l’Accord a toutefois été invisible. Il échoue à maints égards à remplir son rôle et les gouvernements ne s’en sont pas servi pour coordonner leurs efforts. Il devrait pourtant leur donner l’occasion de coopérer pour s’assurer que les différentes pièces qui constituent le marché canadien sont bien imbriquées les unes dans les autres. Mieux encore, le commerce à l’intérieur de l’union canadienne devrait être libre de toute entrave et exempt d’intervention de la part des gouvernements.

Quelques problèmes spécifiques

Plusieurs barrières demeurent non identifiées et ne font l’objet d’aucune contestation parce que l’Accord est complexe et inaccessible, en plus de passer presque inaperçu. Certaines sont sans doute maintenues à cause de l’inertie qui caractérise les institutions et les politiques publiques ou encore parce qu’elles servent les intérêts d’industries ou groupes spécifiques.

Les quelques exemples qui suivent comptent parmi les plus typiques et flagrants et donnent une idée des problèmes qui subsistent. On trouve généralement des barrières dans les secteurs qui sont le plus sujets à la réglementation gouvernementale.

Agriculture: le marché du lait

L’agriculture est l’un des secteurs les plus réglementés et protégés au Canada. L’industrie laitière offre un bon exemple du type de barrières qui affectent le commerce entre les provinces.

On retrouve trois cas spécifiques de barrières qui protègent le commerce du lait et aucune d’entre elles n’est nécessaire à la protection des consommateurs ou à la santé et la sécurité du public: l’interdiction de vendre de la margarine colorée au Québec; l’interdiction de produire et de vendre en Ontario des aliments faits d’un mélange d’huile végétale et de produit laitier et qui constituent un succédané de produit laitier; et enfin une réglementation de la distribution des produits laitiers liquides en Ontario, au Québec et dans les provinces atlantiques.

La margarine colorée est un produit reconnu et les consommateurs sont suffisamment éclairés pour décider eux-mêmes de leurs préférences. Qui plus est, l’élimination des restrictions sur la couleur n’a pas eu l’impact dévastateur dans d’autres juridictions que l’industrie laitière québécoise dit craindre. Le fait à noter est que, même si les producteurs de margarine ont demandé à l’Ontario de régler ce différend avec le Québec au moyen de l’Accord, il y a plus de trois ans, rien n’est encore survenu dans ce dossier. (…)

La mobilité de la main-d’oeuvre

Dans plusieurs professions, les travailleurs doivent obtenir une certification et se conformer à des exigences en matière de résidence. Certaines de ces exigences limitent la mobilité et contredisent les objectifs de l’Accord. Elles sont peu contestées parce qu’elles affectent les individus plutôt que les compagnies et les travailleurs isolés ne savent pas comment les contester au moyen de l’Accord. Par exemple, dans la plupart des provinces, les comptables qui sont reconnus par l’une des trois organisations professionnelles canadiennes, comptables agréés (CA), comptables généraux licenciés (CGA) et comptables en management accrédités (CMA), ont la permission de faire des vérifications d’états financiers et des missions d’examen. Toutefois, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard excluent ceux qui ne sont pas CA tandis que la Nouvelle-Écosse et le Québec donnent la préférence aux CA.

N’importe quel comptable dont les qualifications ont été approuvées applique les mêmes normes reconnues à l’échelle nationale et internationale dans ces domaines. Les comptables sont formés et éduqués de façons comparables (en particulier les CA et les CGA). Il n’y a donc plus de raison légitime d’interdire à ceux qui sont formés adéquatement et certifiés par l’une des organisations professionnelles de travailler dans n’importe quelle province.

La construction au Québec

Depuis le milieu des années 1970, le Québec impose des restrictions régionales au travail dans le domaine de la construction, aussi bien pour les travailleurs que pour les compagnies. Cette réglementation visait à résoudre les conflits de travail dans cette industrie. Elle a toutefois eu pour effet de limiter la mobilité et la concurrence, en plus de restreindre l’accès aux entrepreneurs et travailleurs des provinces voisines du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario. Les travailleurs et compagnies du Québec ont le champ libre dans ces deux provinces, mais le contraire n’est pas vrai.

L’enregistrement des corporations

Chaque province a ses propres exigences en matière d’enregistrement et de déclaration applicables aux sociétés actives sur son territoire. Il serait évidemment avantageux pour la conduite des affaires de standardiser ces exigences au niveau national et d’y appliquer les nouvelles technologies de l’information. L’Accord comprend un engagement et un plan détaillé pour atteindre cet objectif. Le système devait entrer en vigueur avant le 1er juillet 1999, mais cette date est passée sans résultat concret.

Les marchés publics

L’Accord met en place un système électronique d’appels d’offres pour les achats gouvernementaux, ce qui est l’une de ses réalisations majeures. Ce succès est toutefois assombri par une longue liste d’exceptions que les gouvernements ont beaucoup de difficultés à réduire. Au Québec, ces exceptions comprennent notamment Hydro-Québec et la Société des alcools, alors que l’Ontario n’exclut aucun de ses ministères, agences ou société d’État.

Ce chapitre exclut également un volume important de contrats de services et de construction d’une valeur de moins de 100 000 $. Il est rendu inopérant par un mécanisme de contestation des offres obscure, inefficace et sans pouvoir qui décourage les fournisseurs de porter plainte lorsque les gouvernements ne suivent pas les règles.

L’énergie

L’Accord inclut un engagement à compléter un chapitre sur l’énergie avant juillet 1995. Ce chapitre n’existe toujours pas. Il semble toutefois qu’un brouillon acceptable pour la plupart des gouvernements soit en circulation depuis presque deux ans, mais «la plupart» n’est pas suffisant puisque l’Accord ne fonctionne que par consensus.

On rapporte que ce brouillon pourrait résoudre toutes les questions compliquées du secteur de l’énergie, notamment comment permettre et tarifer le transport d’électricité sur le territoire d’une province pour la vendre ailleurs. Il s’agirait d’une percée importante si ce chapitre pouvait être ratifié.

Conclusion

D’autres questions reliées au commerce intérieur n’ont sans doute pas une importance cruciale pour l’économie dans son ensemble, mais peuvent tout de même constituer des obstacles gênants ou même sérieux pour certains individus ou entreprises.

Le problème est que le marché national ne fait l’objet d’aucune surveillance. Il n’existe pas non plus de règles commerciales qui offrent aux Canadiens un cadre stable nécessaire au développement d’un marché national performant, condition essentielle à la croissance de nos exportations internationales.

La charpente est déjà là cependant, c’est l’Accord sur le commerce intérieur. Il faudrait s’en servir pour:

1. amener tous les gouvernements du Canada à s’impliquer pour s’assurer que le marché intérieur canadien est efficace;

2. assurer la mise en oeuvre d’initiatives intergouvernementales nécessaires au retrait des barrières et à une amélioration du fonctionnement du marché; et

3. établir des règles commerciales claires qui ont force exécutoire.

À une époque où les échanges internationaux vont croissant, il devient plus impératif que jamais que nos gouvernements coopèrent pour renforcer l’union canadienne et pour éliminer ce qui reste des obstacles au commerce intérieur. Même si le Québec et le reste du Canada verront surtout une croissance dans les marchés au sud de la frontière, le fait est que c’est dans notre marché intérieur, dans sa stabilité et son ouverture, que réside notre force.

Pour maintenir notre croissance, nous devons nous assurer que les Canadiens peuvent se déplacer et faire des affaires dans toutes les parties du pays et que les échanges commerciaux se déroulent sans entrave et aussi librement que possible. Pour cela, nous avons besoin d’un Accord sur le commerce intérieur qui fonctionne efficacement.

Notes

1. Toutes les données utilisées dans ce texte sont tirées du document Interprovincial Trade and International Trade in Canada, 1992-1998, Statistique Canada, Catalogue no 15-546-XIE.

Michel Kelly-Gagnon is President of the MEI, Robert Knox is an Associate Researcher at the MEI.